n°2008-552
du 11 juin 2008
n°2007-1348
du 12 septembre 2007
Contrôle médical employeur
Sur toute la France
Vous versez des indemnités complémentaires à votre salarié actuellement en arrêt
de travail ?
La loi de mensualisation n°78-49 du 19 Janvier 1978 vous autorise à procéder à une
contre visite médicale. Véritable droit de regard sur la justification des sommes
versées, le contrôle médical vous autorise à mandater un médecin au domicile de votre
salarié pour vérifier la validité de l’arrêt de travail.
Sogirec mandate pour vous un médecin contrôleur de son réseau.
C’est l’assurance que le contrôle sera réalisé dans les meilleurs délais, dans le
respect du code déontologie médicale, en toute impartialité et conformément à la
législation en vigueur.
1. Téléchargez et imprimez le formulaire et le contrat
2. Faxez-les une fois remplis en joignant l’arrêt de travail
au 09 55 29 52 70
Déclenchez un contrôle médical