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Contre-
n°2008-
du 11 juin 2008
n°2007-
du 12 septembre 2007
Contrôle médical employeur
Sur toute la France
Les conséquences du contrôle médical
L'arrêt de travail est médicalement justifié et avéré
L'arrêt de travail se poursuit normalement, vous devez continuer à verser les indemnités complémentaires. L’employeur pourra faire procéder les jours suivants à un nouveau contrôle médical.
L'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié et avéré
Vous pouvez suspendre (sans effet rétroactif) le versement des indemnités complémentaires.
L'arrêt de travail est médicalement justifié et avéré mais la durée trop longue n'est pas justifiée.
Le médecin contrôleur définit une nouvelle durée d’arrêt. Vous avez possibilité de suspendre le versement des indemnités complémentaires à la fin de cette nouvelle durée.
Le salarié est absent en dehors des heures de sorties autorisées.
Vous pouvez suspendre (sans effet rétroactif) le versement des indemnités complémentaires. Le salarié est tenu de respecter les heures de sorties autorisées mentionnées sur l’arrêt de travail.
Le salarié refuse de soumettre à la contre-visite.
Le contrôle médical est la contrepartie du versement de l’indemnité complémentaire (loi de mensualisation). Le salarié ne peut s’y dérober. Vous pouvez suspendre (sans effet rétroactif) le versement des indemnités complémentaires.
L'adresse est fausse ou incomplète.
Le salarié doit transmettre à son employeur une adresse complète permettant le contrôle médical. Ne pas transmettre son « digicode », ne pas faire figurer son nom sur sa porte relèvent de la responsabilité du salarié. Si l’adresse du lieu de repos est différentes du lieu de résidence habituelle, elle doit être mentionné obligatoirement sur l’’arrêt de travail pour permettre la réalisation du contrôle médical. Vous pouvez suspendre (sans effet rétroactif) le versement des indemnités complémentaires.
L'arrêt de travail se poursuit normalement, vous devez continuer à verser les indemnités complémentaires. L’employeur pourra faire procéder les jours suivants à un nouveau contrôle médical.
L'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié et avéré
Vous pouvez suspendre (sans effet rétroactif) le versement des indemnités complémentaires.
L'arrêt de travail est médicalement justifié et avéré mais la durée trop longue n'est pas justifiée.
Le médecin contrôleur définit une nouvelle durée d’arrêt. Vous avez possibilité de suspendre le versement des indemnités complémentaires à la fin de cette nouvelle durée.
Le salarié est absent en dehors des heures de sorties autorisées.
Vous pouvez suspendre (sans effet rétroactif) le versement des indemnités complémentaires. Le salarié est tenu de respecter les heures de sorties autorisées mentionnées sur l’arrêt de travail.
Le salarié refuse de soumettre à la contre-
L'adresse est fausse ou incomplète.
Le salarié doit transmettre à son employeur une adresse complète permettant le contrôle médical. Ne pas transmettre son « digicode », ne pas faire figurer son nom sur sa porte relèvent de la responsabilité du salarié. Si l’adresse du lieu de repos est différentes du lieu de résidence habituelle, elle doit être mentionné obligatoirement sur l’’arrêt de travail pour permettre la réalisation du contrôle médical. Vous pouvez suspendre (sans effet rétroactif) le versement des indemnités complémentaires.
Les conséquences du contrôle médical
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