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Contre-visite médicale

n°2008-552

du 11 juin 2008

n°2007-1348

du 12 septembre 2007

Contrôle médical employeur

Sur toute la France

Principe de la contre-visite medicale

Le principe du la contre visite médicale

Lors d’un arrêt de travail, l’employeur peut être dans l’obligation de verser des indemnités complémentaires. (Dès 3 ans d’ancienneté ou moins suivant les conventions collectives). En contrepartie de cette obligation, l’employeur peut faire procéder à compter du 11ème  jour à une contre-visite médicale.

 

L’objectif de la contre-visite médicale pour le salarié

● La contre-visite médicale évite d’utiliser l’arrêt de travail comme moyen de pression à l’encontre de ses responsables.

● La contre-visite médicale évite qu’un salarié pour des motifs autre que son état de santé use de l’arrêt maladie au frais de l’employeur et de la CPAM.

● La contre-visite médicale évite de laisser la place au doute, elle permet de connaître la réalité de l’arrêt de travail, qui peut être justifié ou non.

● La contre-visite médicale évite l’abus des fraudeurs

L’objectif de la contre-visite médicale pour l’entreprise

● La contre-visite médicale évite de pénaliser la productivité de l’entreprise.

● La contre-visite médicale évite la démotivation des collaborateurs

● La contre-visite médicale évite l’emploi d’intérimaires, la désorganisation des services, de la production, et le mécontentement de la clientèle...

La contre-visite médicale dont le résultat serait négatif, n’a pour conséquence que la suppression des indemnités complémentaires.  Elle ne peut ni entraîner la reprise obligatoire du travail, ni un licenciement, ni de sanction disciplinaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Le principe du contre-visite medicale

Lors d’un arrêt de travail, l’employeur peut être dans l’obligation de verser des indemnités complémentaires. (Dès 3 ans d’ancienneté ou moins suivant les conventions collectives). En contrepartie de cette obligation, l’employeur peut faire procéder à compter du 11ème  jour à une contre-visite medicale .

 

L’objectif du controle medical pour le salarié

● La contre-visite medicale  évite d’utiliser l’arrêt de travail comme moyen de pression à l’encontre de ses responsables.

● La contre-visite medicale  évite qu’un salarié pour des motifs autre que son état de santé use de l’arrêt maladie au frais de l’employeur et de la CPAM.

● La contre-visite medicale  évite de laisser la place au doute, elle permet de connaître la réalité de l’arrêt de travail, qui peut être justifié ou non.

● La contre-visite medicale  évite l’abus des fraudeurs

L’objectif du controle medical pour l’entreprise

● La contre-visite medicale  évite de pénaliser la productivité de l’entreprise.

● La contre-visite medicale  évite la démotivation des collaborateurs

● La contre-visite medicale  évite l’emploi d’intérimaires, la désorganisation des services, de la production, et le mécontentement de la clientèle...

La contre-visite medicale  dont le résultat serait négatif, n’a pour conséquence que la suppression des indemnités complémentaires.  Elle ne peut ni entraîner la reprise obligatoire du travail, ni un licenciement, ni de sanction disciplinaire.

 

Vous nous adressez votre demande de contre-visite medicale

 

Pour votre contre-visite medicale, Nous sélectionnons et mandatons un médecin controleur

 

Dans le cadre du contre-visite medicale Est-ce que le médecin controleur peut communiquer la nature de la pathologie du salarié à l’employeur ?

 

Dans le cadre du contre-visite medicale est-ce que l’employeur doit informer le salarié du controle médical ?

 

Dans le cadre du contre-visite medicale qui doit informer la CPAM du controle médical ? le médecin?

 

Dans le cadre du contre-visite medicale, quelles sont les conséquences du controle médical ?

 

Dans le cadre du contre-visite medicale, est-ce que le médecin controleur peut modifier les heures de sorties autorises du salarié ?

 

Dans le cadre du contre-visite medicale,  comment controler un salarié qui bénéficie d’heure de sorties libres ?

 

contre-visite medicale Villes Ain (01)

contre-visite medicale Villes Aisne (02)

contre-visite medicale Villes Allier (03)

contre-visite medicale Villes Alpes-de-Haute-Provence (04)

contre-visite medicale Villes Alpes-Maritimes (06)

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