Contrôle médical employeur

Sur toute la France

Décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

J.O n° 213 du 14 septembre 2007 page 15304

Texte n° 26

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

NOR : SJSS0762156D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 323-6 ;

Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 6 juin 2007 ;

Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juin 2007 ;

Vu l’avis du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 19 juillet 2007 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 323-11-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l’arrêt de travail :

soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant. »

Article 2

Le ministre de l’agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Michel Barnier