Contrôle médical employeur

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Informations légales

Le décret fixe les délais mentionnés dans l'article 103 de de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (loi 2007-1786 du 19 Décembre 2007), pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail, à titre expérimental, après un avis négatif du médecin contrôleur mandaté par un employeur autorise la CPAM :

- à suspendre le versement des indemnités journalières d’un salarié.

- ou à faire procéder à un nouveau contrôle par un médecin conseil de la Caisse.

Cette disposition vise à renforcer la coordination entre les contrôles réalisés à la demande des employeurs et les décisions prises par la CPAM.

En cas de désaccord sur la suspension des indemnités journalières, le décret fixe à 10 jours le délai durant lequel le salarié peut demander à la Caisse de saisir le service du contrôle médical qui se prononcera dans un délai de 4 jours. La caisse pourra alors rétablir ou maintenir la suspension des indemnités journalières.

Si le salarié se fait prescrire un nouvel arrêt de travail, suite à une suspension des indemnités journalières, la CPAM devra suspendre de nouveau les indemnités journalières et saisir le service du contrôle médical qui rendra son avis sous 4 jours.

Les 12 sites expérimentaux

11 l’Aude

22 Les Côtes d’Armor

27 l’Eure

29 le Finistère

30 le Gard

33 la Gironde

51 la Marne

56 le Morbihan

75 Paris

80 la Somme

84 le Vaucluse

94 le Val de Marne

Le décret n°2008-552 du 11 juin 2008

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