Contrôle médical employeur

Sur toute la France

La loi de mensualisation

Le salarié en arrêt maladie perçoit :

- des indemnités de la sécurité sociale

- sous certaines conditions des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

(Les travailleurs à domicile, les travailleurs saisonniers et intermittents ne sont par concernés par la loi de mensualisation).

Nouvelles mesures depuis le 27 juin 2008

- L’incapacité doit être constatée par un certificat médical

- Le salarié doit adresser sous 48 heures l’arrêt de travail à son employeur.

- Le salarié doit avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté s'apprécie au premier jour de l’arrêt de travail.

- Le salarié doit être pris en charge par la Sécurité sociale.

- Le salarié doit être soigné sur le territoire français ou dans un état membre de l’Europe.

- Le délai de carence pour le calcul des indemnités complémentaires en cas de maladie ordinaire est de 7 jours. (Au lieu de 10 jours).

La contrepartie du versement de ces indemnités complémentaires (maintien de salaire) est le droit pour l’employeur de faire procéder à un contrôle médical pour vérifier si les sommes versées sont bien justifiées par la pathologie du salarié en maladie.

Le salarié doit se soumettre au contrôle, en cas de refus l’employeur pourra suspendre le versement de ces indemnités complémentaires.

La loi de mensualisation garantie une indemnisation minimale qui peut être substituée par une indemnisation plus favorable prévue par la convention collective dont dépend le salarié.

La Mensualisation

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