Contrôle médical employeur

Sur toute la France

Secteur privé

Durant son arrêt de travail le salarié ne doit plus produire son travail et l’employeur ne doit plus verser le salaire. L’exécution du contrat de travail est donc interrompue.

La plupart des conventions collectives fait obligation à l’employeur de compléter le salaire en cas d’arrêt de travail, maladie ou accident du travail

La mensualisation:

Conformément à l’article L 321-1-5°, durant son arrêt maladie le salarié ne perçoit qu’une indemnité journalière destinées à compenser partiellement la perte de salaire. (À condition d'avoir travaillé et donc acquitté des cotisations sociales pendant un certain temps). Pour compenser la perte sur les revenus, la quasi totalité des conventions collectives prévoit des indemnités complémentaires réglées par l’employeur. (pour plus d’informations sur la mensualisation)

Cette pratique a été généralisée par l’article 7 de l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 Décembre 1977. Cet accord national a été rattaché à la loi n°78-49 du 19 Janvier 1978 relative à la mensualisation. Le Conseil Constitutionnel décide en date du 18 Janvier 1978 que la loi sur la mensualisation et la contre-visite médicale sont conformes à la Constitution. (J.O. Du 19 Janvier 1978, Décision n°77-92 DC du 18 Janvier 1978).

Cour de cassation:

Malheureusement le décret d’application de la loi de mensualisation n’a pas été promulgué. Mais la Cour de cassation a jugé que l’inexistence du décret d’application ne peut interdire la contre-visite médicale.

La jurisprudence confirme que l’employeur peut exercer son droit de contrôle en contre partie des indemnités complémentaires versées lors de l’arrêt maladie. Si le salarié refuse de se soumettre à cette contre-visite, l’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires.

Secteur public

"L'administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agrée ". Un droit de regard depuis 1936.
- Art. L 852 et L.859 du Code de la Santé Publique
- Loi du 26 janvier 1984. Décret 86/442 du 14 Mars 1986

Législation du contrôle médical

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