n°2008-552
du 11 juin 2008
n°2007-1348
du 12 septembre 2007
Contrôle médical employeur
Sur toute la France
01/10/2007 Nouveau décret du 12 Septembre 2007
Modification des horaires de sortie en cas d'arrêt maladie.
L’article L.323-6 du code de la sécurité sociale précisait que les heures de sorties
autorisées ne pouvaient pas excéder trois heures consécutives. Le décret n° 2007-1348
du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées prévoit désormais
que...
01/10/2007 Nouveau décret du 12 Septembre 2007
Modification des horaires de sortie en cas d'arrêt maladie.
L’article L.323-6 du code de la sécurité sociale précisait que les heures de sorties
autorisées ne pouvaient pas excéder trois heures consécutives. Le décret n° 2007-1348
du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées prévoit désormais
que...
